En pratique, vu que chaque entreprise et administration traite des données personnelles, le RGPD doit toujours être pris en compte. Ceci est particulièrement important dans le cadre des marchés publics ! Nos experts vous proposent des conseils pratiques et comment faire en sorte que votre organisation soit conforme.
La récente modification législative du 22 décembre 2023 apporte des changements significatifs à l’accès des PME aux marchés publics. Les PME représentent 99,8 % de l’ensemble des entreprises belges. Cependant, leur part dans la commande publique reste jusqu’à présent limitée.
Nous remercions Meester Louise GALOT, avocate (Counsel) au cabinet & De Bandt (FR) et Meester Benito BOONE, avocat au cabinet…
