CONDITIONS GéNéRALES
Conditions générales
Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats relatifs aux adhésions, aux événements et au conseil divers conclus entre Fondation Marchés Publics, d’une part, et le client, d’autre part.
Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables qu’à condition d’avoir été confirmées au client par Fondation Marchés Publics.
Toutes les factures sont exigibles dans les 14 jours à compter de la date de facturation au siège de Fondation Marchés Publics. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1 % par mois. En outre, le montant sera majoré de 10 % de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire convenue.
Les contrats sont régis par le droit belge. En cas de contestation entre les parties, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Dans le cadre de l’exécution de ses tâches, Fondation Marchés Publics poursuit une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La responsabilité de Fondation Marchés Publics se limite toujours au montant facturé au client pour le service.
Toute plainte relative à une facture doit être communiquée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant l’envoi de la facture, sans quoi la facture sera réputée acceptée.
Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions générales particulières pour les contrats aux événements.
Conditions particulières des contrats relatifs aux événements
Les contrats relatifs aux événements sont conclus par le biais de la confirmation de participation donnée en ligne sur fondationmarchespublics.org (ou stichtingoverheidsopdrachten.org) ou par le biais de l’envoi du contrat ou du bon de commande signé.
Tout participant à un événement recevra une confirmation reprenant toutes les informations pratiques quant à l’organisation de l’événement.
Si un participant souhaite annuler sa participation à un événement, il devra le signaler par e-mail à l’adresse anais@belgiantenders.org Dans le cas d’une annulation jusqu’à 7 jours calendrier avant la session, la facture portant sur la formation annulée reste due ; en revanche, le participant peut annuler gratuitement sa participation s’il signale cette annulation dans un délai de plus de 7 jours calendrier avant la date de l’événement.
Tout participant absent à un événement pour quelque raison que ce soit et sans avoir signalé son absence par écrit au préalable dans les délais ci-dessus, sera tenu d’honorer la facture relative à cet événement et ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement.
La facture correspondante sera envoyée au participant enregistré après la fin de l’événement et sera payable dans les 14 jours suivant la date de réception.