Memorandum 2024

8 MESURES VISANT À RENFORCER L’EFFICACITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SOUS LA PROCHAINE LÉGISLATURE

Les marchés publics constituent un aspect important de notre économie belge. Ils représentent 15,3 % du PIB de notre pays et plus de 25 % des dépenses publiques0F[1] .

Le gouvernement répond, par le biais de la commande publique, à ses besoins propres (achats d’équipements, d’infrastructures TIC, construction de bâtiments publics, etc.) mais offre également une réponse aux besoins sociétaux (mobilité…)

Le cadre législatif des marchés publics est de compétence fédérale (basé sur les directives européennes), néanmoins le recours aux marchés publics se fait à tout niveau des pouvoirs dans notre pays.

La Fondation Marchés Publics vous propose par la présente plusieurs mesures à mettre en œuvre pour relever les défis de l’avenir et faire en sorte que les marchés publics puissent être attribués de manière plus (économiquement) efficace.

marchés publics - dépenses publiques
[1] Rapport de l’OCDE, Panorama des administrations publiques 2021, poids des marchés publics, disponible à l’adresse https://www.oecd-ilibrary.org/sites/8c0d04cb-fr/index.html?itemId=/content/component/8c0d04cb-fr#fig8-1
Législation moins complexe / plus d’acheteurs publics
MESURE 1:
Envisager l’abolition des règles applicables à la passation des marchés publics de fournitures et de services en dessous des seuils européens

La réglementation en matière de marchés publics se caractérise par sa complexité et ses règles détaillées qui régissent très précisément jusqu’au plus petit détails les modalités d’attribution d’un marché public. Bien que ces règles détaillées permettent sûrement à certains acheteurs (débutants) – non confrontés quotidiennement à la législation relative aux marchés publics – de prendre pied, elles compliquent inutilement le processus et entravent l’accès aux marchés pour certains acteurs privés, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

L’abolition des règles de passation pour les marchés publics plus petits offrirait aux acheteurs la possibilité de choisir eux-mêmes soit d’utiliser les règles applicables au-delà des seuils européens, soit d’attribuer un marché sur la seule base des principes généraux d’égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence.

MERSURE 2:
Déterminer si les règles spécifiques d’exécution des marchés publics continuent d’être nécessaires

Les marchés publics et les marchés privés ne sont pas à ce point différents que le cadre contractuel applicable aux marchés publics devrait être complètement différent.

Le nouveau Livre 5 du Code civil se rapproche des règles de mise en œuvre applicables aux marchés publics.

En revanche, il existe encore des dispositions spécifiques interdisant l’utilisation de clauses abusives dans les relations B2B, alors que les marchés publics restent totalement exclus de leur champ d’application.

MESURE 3:
Limiter la législation belge sur les marchés publics à la transposition des directives européennes et prévoir un minimum de règles typiquement belgo-belges

Réduire les exigences formelles liées à la soumission d’une offre, par exemple en assouplissant les exigences strictes concernant la signature des offres ou les possibilités de régularisation des irrégularités après la soumission des offres.

MESURE 4:
Mettre en place une formation officielle d’acheteur, avec spécialisation dans les marchés publics, au niveau universitaire et des hautes écoles

A ce jour, la pénurie d’acheteurs publics qualifiés est très importante sur le marché. Plus de 500 postes d’acheteurs publics sont vacants en Belgique.

Les acheteurs publics nécessitent non seulement une formation d’acheteur, mais aussi une connaissance approfondie de la législation complexe en matière de marchés publics. La pénurie de ces professionnels est actuellement criante. Il semble qu’il y ait plusieurs raisons à ce déficit, notamment le manque d’attrait de la profession, la complexité de la législation et l’insuffisance des possibilités de formation préparant à ce travail spécifique.

Actuellement, aucune formation spécifique au niveau universitaire ou des écoles supérieures n’enseigne les principes des marchés publics aux acheteurs. Les marchés publics ne constituent en effet qu’une fraction de la formation en droit administratif. Pour la plupart, les acheteurs sont formés sur le tas, une pratique qui, bien que possible dans les grandes organisations, est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre dans les petites administrations telles que les communes.

MESURE 5:
Organiser des moments formels, des sessions, … autour du partage des connaissances, des bonnes pratiques, etc. au sein des différentes organisations et entre les organisations et les niveaux de gouvernement dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des marchés publics.

En raison d’un manque de formations et de connaissances en matière de marchés publics, les marchés ne sont pas toujours attribués de la manière la plus optimale ou la plus économique.

Ce manque de formation structurée et de partage de connaissances peut se traduire par une passation de marchés non optimale, ce qui peut coûter des ressources financières tant aux autorités qu’au secteur privé.

Sécurité
MESURE 6:
Promouvoir la circulaire du 11 septembre 2023 sur la réduction des risques de sécurité dans le cadre des marchés publics. – Fuite d’informations sensibles. – Espionnage- Encourager l’adoption de réglementations et de mesures d’accompagnement afin que les acheteurs disposent d’outils efficaces pour faire face à ces risques. – Mettre l’accent sur la sensibilisation des acheteurs, en particulier ceux qui sont responsables d’infrastructures critiques.

Le marché belge est un marché ouvert, de sorte que les acteurs étrangers (qu’ils soient ou non membres de l’UE) sont également en mesure d’accéder aux contrats, y compris à certains marchés publics.

Cette situation comporte toutefois un certain nombre de risques. Tous les pays ou acteurs économiques ne partagent pas les mêmes valeurs de démocratie et de libre-échange. Dans un monde globalisé avec des conflits internationaux, des opportunités technologiques et la poursuite d’une domination économique, il existe des acteurs d’autres pays intéressés à obtenir (plus) d’informations et à les exploiter pour déstabiliser notre pays ou notre économie. La menace n’est pas de l’ordre de la conspiration, mais bien réelle. En outre, la Commission européenne accorde de plus en plus d’attention à ce phénomène.2F[1]

Le recours à une entreprise non européenne ou à un sous-traitant non européen peut, à première vue, sembler le plus avantageux pour un marché donné. Cependant, sans certaines mesures complémentaires nécessaires, la présence d’une telle entreprise (généralement non européenne) en Belgique peut causer des dommages importants à la position concurrentielle de notre pays à long terme.

[1] De même, la directive 2022/2557 du 14 décembre 2022 relative à la résilience des entités critiques et abrogeant la directive 2008/114/CE, qui impose des règles supplémentaires pour protéger les infrastructures critiques.
Récolte de données et coûts de transaction
MESURE 7:
Obliger les acheteurs à déclarer les informations essentielles sur les marchés publics de manière structurée et automatisée. Fournir les outils informatiques intelligents nécessaires à cette fin.

La tendance est clairement à la transparence et à la nécessité de disposer davantage de données sur les marchés publics. La Fondation Marchés Publics milite également en ce sens, mais elle dépend largement des informations publiées par les acheteurs eux-mêmes.

Des informations objectives, précises et fiables sont à la fois utiles ainsi qu’essentielles. Ces données peuvent constituer un outil extrêmement précieux pour les politiques futures et mettre en lumière le coût réel d’un marché public. Sans données, il est plus difficile d’identifier les causes des problèmes liés aux marchés publics, et cela empêche également d’évaluer les résultats des décisions politiques.

Les données existantes comportent de nombreux angles morts. Les relevés devraient inclure des variables telles que la nature du contrat, la procédure choisie, les parties impliquées, l’estimation des coûts, la durée de la procédure et les résultats finaux (attribution ou non). Ces informations doivent être rendues publiques de manière transparente.

L’automatisation réduit la charge administrative des acheteurs publics déjà surchargés.

MESURE 8:
Examiner le coût de transaction des marchés (non attribués), tant du côté des autorités que du côté privé.

Les coûts de transaction des marchés publics attribués et non attribués, tant du côté des autorités que du côté privé, sont trop peu visibles. Compte tenu de l’importance des marchés publics pour notre économie, il est utile d’identifier ces angles morts.

Une étude approfondie sur les coûts de transaction des marchés publics, vise autant les marchés attribués que les marchés non attribués. Elle inclut non seulement les coûts du côté des autorités, tels que les dépenses administratives et les frais de personnel, mais aussi les coûts pour les parties privées participant au processus de passation de marchés.

La présente analyse permet de comprendre où se situent les inefficacités ainsi que les coûts et permet aux décideurs politiques de prendre des mesures ciblées pour les réduire.

Marchés non attribués et résiliation
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