En pratique, vu que chaque entreprise et administration traite des données personnelles, le RGPD doit toujours être pris en compte. Ceci est particulièrement important dans le cadre des marchés publics ! Nos experts vous proposent des conseils pratiques et comment faire en sorte que votre organisation soit conforme.
La récente modification législative du 22 décembre 2023 apporte des changements significatifs à l'accès des PME aux marchés publics. Les PME représentent 99,8 % de l'ensemble des entreprises belges. Cependant, leur part dans la commande publique reste jusqu'à présent limitée.
L'AR Gouvernance (13/08/2023) met davantage en avant la gouvernance des marchés publics, notamment en renforçant la transparence et l'efficacité du contrôle.
A partir du 1er janvier 2025, chaque pouvoir adjudicateur devra se conformer à des exigences supplémentaires en matière et de reporting annuel.
Il est vivement conseillé de se préparer à cette obligation de reporting à partir du 1er janvier 2024 !