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Marchés Publics

L’importance économique des marchés publics

Les marchés publics réalisés par le secteur privé, représentent environ 60 milliards d’euros ou 16 % du PIB  Européen sur une base annuelle. Plus de 500 000 personnes travaillent dans ce secteur.

Les marchés publics représentent plus de 16 % du produit intérieur brut (PIB) européen. Ces marchés publics transfèrent donc d’importantes ressources financières aux entreprises, ce qui en fait une composante fondamentale de l’écosystème de l’investissement. En effet, selon une estimation d’EUROSTAT, les marchés publics dans l’UE représentent 2 000 milliards d’euros par an !

Qui est soumis à la législation ?

La législation sur les marchés publics s’applique à l’État, aux Communautés et Régions, aux autorités locales et à tous les établissements créés pour répondre spécifiquement à des besoins d’intérêt général, dotés de la personnalité juridique et qui sont soit financés majoritairement par d’autres pouvoirs adjudicateurs, soit dont la gestion est soumise au contrôle de ces pouvoirs, soit si plus de la moitié de l’organe de direction de cet établissement est soumise à la désignation d’autres pouvoirs adjudicateurs. Les entreprises publiques – entreprises qui exercent une activité dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports ou des services postaux et sur lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante – sont également soumises à la législation sur les marchés publics. Enfin, les personnes qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs dans l’exercice de l’activité susmentionnée (énergie, eau, transports ou services postaux) sont également soumises à la législation.

Pour la définition étendue, veuillez vous référer à l’article 2 de la loi du 17 juin 2016.

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